Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 244 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs d’ovins du Québec

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Les Éleveurs d’ovins du Québec dressent et tiennent à jour un fichier où ils consignent les nom et adresse de chaque producteur visé par le Plan conjoint des producteurs d’ovins du Québec (chapitre M-35.1, r. 245).
Ce fichier indique si le producteur est membre d’un syndicat affilié aux Éleveurs et, le cas échéant, la catégorie d’activités de chaque producteur.
Décision 5934, a. 1.
1. La Fédération des producteurs d’agneaux et moutons du Québec dresse et tient à jour un fichier où elle consigne les nom et adresse de chaque producteur visé par le Plan conjoint des producteurs d’ovins du Québec (chapitre M-35.1, r. 245).
Ce fichier indique si le producteur est membre d’un syndicat affilié à la Fédération et, le cas échéant, la catégorie d’activités de chaque producteur.
Décision 5934, a. 1.
© Gouvernement du Québec